Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 12 - Règlement imposant aux producteurs acéricoles une contribution spéciale pour fin de développement des marchés

Article 1
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Texte complet
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (chapitre M-35.1, r. 19) doit payer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec une contribution spéciale de 0,0475 $ par livre de sirop.
Décision 6210, a. 1; Décision 6595, a. 1; Décision 7776, a. 1; Décision 9320, a. 1.
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